Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Le préambule de la Constitution de la République dominicaine invoque Dieu. Les armoiries nationales comprennent une Bible et une croix au milieu (article 32). La devise nationale est « Dieu, patrie et liberté » (article 34).
L’article 39 de la Constitution dispose que tous les citoyens naissent libres et égaux, ont droit à la même protection et au même traitement et jouissent des mêmes droits, libertés et possibilités, sans aucune discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, la couleur de peau, la religion ou les opinions politiques.
L’article 45 souligne la liberté de conscience et de culte, sous réserve du respect de l’ordre public.
Les mariages religieux ont – conformément à l’article 55 – des effets civils, aux conditions établies par la loi, sans préjudice des dispositions des traités internationaux.
Bien que, conformément à la Constitution, l’État ne soit pas confessionnel, un concordat a été signé avec le Saint-Siège en 1954. Il affirme que « la religion catholique [...] est la religion de la République dominicaine et jouit des droits et prérogatives qui lui sont reconnus » (article 1er).
Conformément à ce traité, l’État reconnaît la personnalité juridique internationale du Saint-Siège et de toutes ses institutions et associations religieuses. Il garantit également à l’Église catholique l’exercice libre et entier de son pouvoir spirituel et de sa juridiction, ainsi que l’exercice du culte libre et public.
Le gouvernement garantit l’assistance religieuse aux membres des forces armées et facilite l’assistance religieuse dans les écoles, les hôpitaux et les prisons. L’État garantit l’enseignement de la religion catholique dans les écoles publiques, sauf aux élèves dont les parents demandent une dispense. Il reconnaît également les effets civils des mariages célébrés conformément au droit canonique.
La loi 122-05 sur la réglementation et la promotion des associations à but non lucratif fixe les procédures et les exigences qui doivent être respectées pour que l’État reconnaisse les organisations religieuses non catholiques et leur accorde la personnalité juridique. Une fois ces conditions remplies, elles peuvent statutairement bénéficier d’exonérations fiscales.
La loi sur l’éducation générale confirme la liberté d’éducation, tandis que les écoles privées peuvent proposer une instruction religieuse et/ou morale qui soit conforme à leur propre vision pédagogique (article 24).
La loi n° 198-11 réglemente les conditions auxquelles les effets civils des mariages religieux célébrés par les Églises non catholiques seront reconnus.
En mai 2019, à la suite d’un rapport favorable de la Commission des droits de l’homme, deux projets de proposition concernant un projet de loi sur la liberté religieuse ont été fusionnés en un seul, puis en un troisième, qui a été soumis en juin 2021. Toutefois, le projet de loi n’a pas été adopté. En octobre 2021, ses partisans ont exhorté la Chambre des députés à l’approuver lors de la session suivante.
Le projet de loi intègre plusieurs éléments tels que l’obligation pour les entités religieuses et les Églises de s’enregistrer, l’interdiction de toute atteinte à l’ordre public, l’interdiction de la discrimination fondée sur les convictions religieuses, le droit à l’objection de conscience, le droit d’observer les fêtes religieuses et les jours de repos, et le droit des organisations religieuses de recevoir des fonds publics.
Incidents et développements
En général, il existe une relation positive entre l’État et les Églises. En septembre 2021, par exemple, la Table ronde sur le dialogue chrétien et la représentation a salué l’annonce du ministre de l’Éducation de fournir des Bibles aux écoles. En octobre, le Réseau mondial des religions en faveur des enfants (GNRC) a réuni des chefs religieux pour discuter des moyens d’œuvrer en faveur des enfants. En novembre, l’épiscopat dominicain a proposé au gouvernement de créer un ministère de la Famille.
Cette relation de coopération s’est poursuivie en 2022. En mars, le ministre de la Présidence, Lisandro Macarrulla, a participé au carnaval Cristo Rey au cours duquel il a été honoré pour ses contributions à la société. En juin de la même année, le gouvernement a accepté de fournir des fonds au Conseil évangélique des Assemblées de Dieu pour construire une église en reconnaissance de ses contributions à la société. Lors de la cérémonie, les responsables ont souligné l’engagement du gouvernement à soutenir les Églises dominicaines dans leur travail caritatif et le souci qu’elles ont de la famille.
Nonobstant ce qui précède, certaines controverses sont apparues au cours de la période faisant l’objet du présent rapport. L’une d’elles a concerné le programme du gouvernement d’exhortation des citoyens à se faire vacciner. Le programme a reçu le soutien de l’Église catholique et du Conseil dominicain de l’unité évangélique (Consejo Dominicano de Unidad Evangélica, CODUE), mais d’autres groupes religieux ont rejeté le plan. Au fur et à mesure que la pandémie se développait, en octobre 2021, d’autres mesures ont été prises pour lutter contre le COVID-19, telles que l’exigence d’une preuve de vaccination pour entrer dans les espaces clos, à l’exception des églises.
Une autre question controversée très débattue a concerné un projet de nouveau Code pénal. En février 2022, dans le traditionnel message pour le Jour de l’Indépendance, les évêques catholiques ont profité de l’occasion pour exiger un Code pénal condamnant l’avortement et accordant une attention particulière à la situation de la famille dominicaine, importante dans une société qui promeut de plus en plus des principes contraires à l’unité familiale et à l’institution du mariage. Ils ont également appelé au dialogue pour aborder le problème de l’immigration.
Une dernière polémique a concerné un mémorandum adressé par le directeur général de la police nationale aux directeurs régionaux en mai 2022. La note appelait à enregistrer les membres qui « participeraient aux messes dominicales catholiques et aux services religieux évangéliques ». Les policiers devaient « soumettre un rapport à ce bureau [de la police nationale] tous les lundis, avec des données sur les membres, les églises et des images photographiques des activités ». Le mémorandum a suscité des accusations d’espionnage contre les Églises, auxquelles la police a répondu en disant qu’il ne visait qu’à renforcer les liens avec les différents secteurs de la société, toujours sur la base du respect de la liberté de culte et de religion protégée par la Constitution.
Perspectives pour la liberté religieuse
Au cours de la période 2021-2022, aucun cas de discrimination ou de violation de la liberté religieuse n’a été signalé. Le gouvernement a ouvertement reconnu les contributions positives des groupes religieux au pays.
Malgré le mémorandum de police, l’absence de progrès dans la loi relative à la liberté religieuse et les débats concernant la question de l’avortement dans le projet de nouveau Code pénal, les perspectives de liberté de religion restent positives.
République Dominicaine