Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Au Portugal, la Constitution garantit la liberté religieuse. L’article 41, alinéa 2, dispose : « Nul ne peut être poursuivi, privé de droits ou dispensé d’obligations ou de devoirs civiques en raison de ses convictions ou de ses pratiques religieuses ». L’objection de conscience est garantie par la loi (article 41, alinéa 6).
Conformément à l’article 41, alinéa 4, de la Constitution, « les Églises et les communautés religieuses sont séparées de l’État et peuvent librement s’organiser, exercer leurs fonctions et célébrer leur culte ».
Conformément à l’article 41, alinéa 5, « la liberté de l’enseignement de toute religion réalisé dans le cadre de chaque confession est garantie, ainsi que l’utilisation de ses propres moyens d’information pour l’exercice de ses activités ».
Conformément à l’article 43, alinéa 2, « l’État ne peut programmer l’éducation et la culture selon des directives philosophiques, esthétiques, politiques, idéologiques ou religieuses ». Le paragraphe 3 du même article dispose que « l’enseignement public ne sera pas confessionnel ».
L’article 51, alinéa 3, interdit aux partis politiques d’employer « une appellation qui contienne des expressions évoquant directement des religions ou églises, ou des emblèmes susceptibles d’être confondus avec des symboles nationaux ou religieux ».
La Constitution exige également que les organisations syndicales soient « indépendantes du patronat, de l’État, des confessions religieuses » (article 55, alinéa 4).
Enfin, l’article 59, alinéa 1er, protège les droits des travailleurs « sans distinction d’âge, de sexe, de race, de nationalité, de territoire d’origine, de religion ou de convictions politiques ou idéologiques ».
Les relations entre la République portugaise et le Saint-Siège sont régies par le Concordat du 18 mai 2004. Les relations avec les autres confessions religieuses sont régies par la Loi sur la liberté religieuse (loi n° 16/2001), qui prévoit la possibilité pour l’État de conclure différents accords avec les Églises et les confessions religieuses déjà présentes au Portugal (article 45).
Selon la législation susmentionnée, les groupes confessionnels minoritaires déjà présents au Portugal peuvent, comme l’Église catholique, célébrer des mariages religieux avec les mêmes effets qu’un mariage civil (article 19, alinéa 1er). L’assistance spirituelle et religieuse dans les forces armées et de sécurité, les prisons et les hôpitaux publics, est également assurée par cette loi (article 13, alinéa 1er).
Dans certaines situations, les groupes confessionnels peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Les contribuables peuvent choisir d’attribuer 0,5 pourcents de leurs impôts à un groupe religieux enregistré. Bien qu’aucune Église ou religion ne soit financée par l’État, celui-ci peut soutenir la construction d’églises (et parfois de temples non catholiques), ainsi que d’œuvres sociales et d’assistance.
Conformément à l’article 52 de la loi n° 16/2001, une Commission pour la liberté religieuse (CLR) a été créée en tant qu’organe consultatif indépendant. Elle intervient auprès du Parlement et du gouvernement pour surveiller l’application de la loi elle-même.
Incidents et développements
Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, il n’y a pas eu d’incidents importants impliquant des lieux de culte au Portugal. Certaines questions liées à la liberté religieuse ont pris de l’importance dans les médias portugais, bien que la liberté religieuse, la reconnaissance sociale de l’importance des religions et la promotion du dialogue entre les religions soient une réalité vécue au Portugal.
Perspectives pour la liberté religieuse
Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, il n’y a pas eu de cas significatifs de discrimination fondée sur des motifs religieux ou d’abus de la liberté religieuse pouvant être imputables à l’État ou à des entités non étatiques. Malgré cela, certains phénomènes propres aux sociétés occidentales ont atteint le Portugal, à savoir la marginalisation progressive de la religion dans la vie publique et la légalisation de certaines pratiques, telles que l’euthanasie, qui sont contraires aux principes de plusieurs religions. Il reste à voir si ces tendances se poursuivront et quelle en sera l’impact sur l’objection de conscience. Aucune autre tension sociale, économique ou politique majeure ne devrait affecter le droit à la liberté religieuse dans un avenir proche, et les perspectives pour ce droit humain restent positives.
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