Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Le Préambule de la Constitution invoque le « Dieu Tout-Puissant ». Conformément à l’article 2, paragraphe 3, toute personne a droit « à la liberté de conscience et de religion, tant individuellement que collectivement. Nul ne peut être persécuté sur la base de ses idées ou croyances. Il n’existe pas de délit d’opinion. L’exercice public de toutes les confessions est libre, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la morale ou à l’ordre public ».
L’article 2, alinéa 2, de la Constitution reconnaît « l’égalité devant la loi » en se référant spécifiquement à la liberté de religion, ce qui signifie que « nul ne doit être discriminé pour motif […] religieux ». Conformément à l’article 2, alinéa 18, chacun a le droit de garder le silence sur ses convictions religieuses.
Conformément à l’article 50, alinéa 1er, de la Constitution, l’État « reconnaît l’Église catholique comme un élément important dans la formation historique, culturelle et morale du Pérou, et lui prête sa coopération ».
Ces dispositions font écho à l’accord signé par le Pérou et le Saint-Siège en juillet 1980, en vertu duquel l’Église catholique jouit d’une indépendance, d’une autonomie et d’une reconnaissance juridique totales. Le Concordat avec le Saint-Siège accorde des subventions à l’Église catholique, ainsi que des exonérations fiscales.
En outre, conformément à l’article 50, alinéa 2, de la Constitution, l’État péruvien « respecte les autres confessions et peut établir des formes de collaboration avec elles ».
L’article 14 de la Constitution dispose : « l’instruction religieuse est assurée dans le respect de la liberté de conscience », et de façon plus générale « conformément aux principes constitutionnels ».
La loi n° 29.635 sur la liberté religieuse réitère et précise certaines des garanties constitutionnelles. Il existe un droit fondamental à la liberté religieuse. Cela inclut le droit de toute personne de pratiquer sa religion en public ou en privé, à condition que cela n’interfère pas avec le droit d’autrui (article 1er).
L’article 2 interdit la discrimination pour motif religieux et reconnaît la diversité des entités religieuses.
Conformément à l’article 3, la liberté religieuse comprend le droit de professer librement les croyances religieuses que l’on a choisies, d’en changer ou de les abandonner à tout moment, de les pratiquer individuellement ou collectivement, en public ou en privé, d’accomplir des actes de culte, de recevoir une assistance religieuse, de choisir une éducation religieuse et morale selon ses propres convictions, de s’exprimer publiquement en matière de religion, de célébrer les fêtes et respecter les jours de repos qui sont considérés comme sacrés dans sa religion.
Selon l’article 3, la liberté religieuse comprend le droit de prêter serment conformément à ses propres convictions ou de s’abstenir de le faire, ainsi que d’être enterré selon les traditions et les rites de sa religion.
L’article 4 de cette foi reconnaît le droit à l’objection de conscience.
L’article 6 accorde une reconnaissance juridique civile aux entités religieuses, ainsi que le droit de nommer leurs ministres du culte, de diffuser et de propager leur foi, et de créer des fondations et des associations à des fins religieuses, éducatives et sociales.
L’article 8 dispose que les établissements d’enseignement doivent respecter le droit de leurs élèves d’être exemptés d’instruction religieuse.
L’article 13 dispose que les groupes religieux enregistrés auprès du Ministère de la Justice sont des personnes morales de droit privé et ont le statut d’organisations à but non lucratif. L’inscription est volontaire.
Le règlement d’application de la loi n° 29.635 sur la liberté religieuse a été modifié en juillet 2021, supprimant l’obligation d’avoir au moins 500 membres pour pouvoir enregistrer des entités religieuses.
En mai 2022, la loi n° 31.498 promouvant la qualité du matériel et des ressources pédagogiques au Pérou a été promulguée. Elle prévoit la participation des parents à l’élaboration de matériels et de ressources pédagogiques (article 3). L’un des principes de la nouvelle loi est le « plein respect de la liberté religieuse ou des convictions morales des élèves et de leurs parents » (article 2).
Enfin, en juin 2022, un projet de loi a été soumis au Congrès péruvien pour modifier la loi sur la liberté religieuse, afin d’élargir les avantages pour l’Église catholique et les autres confessions religieuses reconnues par l’État.
Incidents et développements
En août 2021, le Père Omar Sánchez, membre de Caritas, a déclaré avoir reçu des menaces de mort sous la forme de lettres contenant des balles sur lesquelles était écrit son nom. Le Père Omar Sánchez, secrétaire général de Caritas, avait déjà reçu des menaces de mort le 25 mai pour avoir déclaré pendant la messe - deux semaines avant le second tour des élections au Pérou - que le communisme était un ennemi de l’Église.
En janvier 2022, le Premier ministre Aníbal Torres a déclaré qu’il appréciait les traditions religieuses du pays, mais en avril, il a insulté le Cardinal Pedro Barreto. La Conférence épiscopale du Pérou et le Conseil évangélique national du Pérou ont condamné sa déclaration.
En mars 2022, le Père Andrés Cantos, qui construisait une école pour enfants pauvres, a publiquement déclaré être victime d’extorsion de la part de la mafia de la construction.
En juillet 2022, un chrétien évangélique a détruit une statue de Sainte Rose de Lima dans la paroisse catholique de Santa Rosa del Callao.
Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, des membres du gouvernement et des responsables ecclésiaux se sont rencontrés à diverses occasions. Le Conseil interreligieux du Pérou, par exemple, a organisé une prière pour la paix tandis que des associations évangéliques ont organisé une cérémonie d’action de grâces.
Pour sa part, le gouvernement a rendu hommage à Mgr Héctor Cabrejo, président de la Conférence épiscopale catholique du Pérou, et au Cardinal Pedro Barreto. En juin 2022, le Président péruvien Pedro Castillo a demandé à l’Église catholique de jouer un rôle de médiateur dans un conflit minier.
Les autorités gouvernementales ont également fait la promotion de la liberté religieuse. Pour marquer le dixième anniversaire de la loi n° 29.635, le Ministère de la Justice a organisé une conférence et publié un rapport ainsi qu’un livre sur la liberté religieuse au Pérou et ailleurs.
En ce qui concerne les efforts conjoints pour faire face à la pandémie, la région de San Martín et Caritas ont signé un accord en mars 2022 pour vacciner les communautés autochtones. En avril, le Ministère de la Santé a demandé aux Églises de collaborer à la promotion de la vaccination.
L’Église catholique s’est exprimée publiquement sur un certain nombre de questions. En mai 2021, les évêques ont appelé les électeurs à agir de manière responsable lors de l’élection présidentielle à venir.27 En janvier 2022, la Conférence épiscopale a organisé une convention sur la contribution de l’Église au bicentenaire du Pérou.28 En mars 2022, les évêques se sont prononcés contre la dépénalisation de l’avortement en cas de viol.29 Enfin, en août, l’épiscopat s’est déclaré défavorable à un projet de loi visant à instituer une Journée des disparus le même jour que la fête de Sainte Rose de Lima, car cela aurait affecté la célébration de la fête religieuse.30
Depuis plusieurs années, le Pérou connaît des troubles politiques. Ils se sont poursuivis au cours de la période faisant l’objet du présent rapport. En avril 2022, des émeutes ont éclaté et une grève générale a eu lieu en raison de l’inflation galopante.31 Les évêques ont appelé à la responsabilité et à la stabilité.32 Ils ont également rejeté la mesure de couvre-feu imposée par le gouvernement.33 En août 2022, ils ont proposé leur médiation pour résoudre la crise.34
À la suite de la mort en septembre 2021 d’Abimael Guzmán, leader du mouvement maoïste du Sentier lumineux, la Cour supérieure du district judiciaire de Callao a rejeté une demande d’enterrement conformément à ses croyances religieuses.35
En mai 2021, à la suite d’un procès intenté en 2012, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle une règle exigeant que les entités religieuses aient un certain nombre de membres avant de pouvoir s’enregistrer. Cela a précédé une modification du règlement d’application de la loi n° 29.635 sur la liberté religieuse.36
En juin 2021, le ministère de l’Éducation a publié les « Lignes directrices pour une éducation sexuelle complète », un manuel qui remet en question les classifications traditionnelles de genre.37 Une pétition a été organisée contre ce document, au motif qu’il viole le droit des parents d’éduquer leurs enfants.38 En août 2022, le gouvernement a rendu obligatoire la formation sur le genre pour tous les fonctionnaires.39
Perspectives pour la liberté religieuse
Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, la situation de la liberté religieuse est restée relativement inchangée. Il n’y a pas de preuve que les menaces contre certains membres du clergé soient motivées par la religion. Dans un pays qui traverse une crise politique profonde, les autorités se sont tournées vers l’Église catholique pour arbitrer les conflits. Cependant, cela n’a pas empêché les discussions sur les principes et les valeurs. Compte tenu de la situation actuelle, les perspectives pour la liberté de religion restent positives.
Pérou