Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
La Constitution du Liechtenstein dispose que l’Église catholique romaine est Église d’État, et la pleine protection de l’État lui est assurée à l’article 37. Cet article garantit également à chacun la liberté de croyance religieuse et de conscience et permet aux autres confessions (en dehors de la religion d’État) de pratiquer leurs croyances et d’organiser des offices religieux dans la mesure de ce qui est compatible avec les bonnes mœurs et l’ordre public. La liberté d’expression (article 40), d’association (article 41) et de réunion (article 41), ainsi que l’égalité des droits devant la loi (article 31, alinéa 1er), sont également garanties par la Constitution. Enfin, l’article 39 dispose que les droits civils et politiques ne dépendent pas de la croyance religieuse et que les croyances religieuses ne sauraient permettre à quiconque de négliger ses obligations civiles.
Il n’y a pas de loi exigeant que les groupes religieux s’enregistrent auprès de l’État. Les groupes religieux ont la liberté de créer des associations privées, mais cela nécessite une autorisation du registre du commerce. En cas d’enregistrement, il leur est possible de recevoir un financement du gouvernement pour diverses activités, y compris pour fournir une instruction religieuse dans les écoles.
Les prestations que reçoit l’Église catholique romaine sont fournies par l’État et par les municipalités, leur montant variant selon les municipalités. Les prêtres sont considérés comme des employés municipaux. L’État et les municipalités fournissent également un soutien financier à l’Église protestante réformée et à l’Église luthérienne réformée.
L’enseignement religieux est obligatoire dans les écoles publiques primaires et secondaires. Dans les écoles primaires, l’instruction religieuse catholique ou protestante est obligatoire. Toutefois, les parents sont autorisés à demander une exemption à l’Office de l’éducation. L’instruction religieuse musulmane est également proposée (mais n’est pas obligatoire) dans les écoles primaires. Les communautés religieuses fournissent des enseignants pour l’instruction religieuse catholique, protestante réformée et islamique, et l’Office de l’éducation paie leurs salaires en tout ou en partie.
Dans les écoles secondaires, les parents et les élèves ont le choix entre un cours d’instruction religieuse catholique, organisé par la communauté catholique et payé par le gouvernement, et un cours général de sociologie sur la religion et la culture.
Le Code pénal du Liechtenstein interdit différentes formes d’incitation publique à la haine ou à la discrimination à l’encontre d’individus ou de groupes religieux, comme le prévoit sa section 8 sur les « infractions à l’encontre de la paix religieuse et de la tranquillité des morts ». Le Code pénal interdit également de refuser de servir une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse, ainsi que d’adhérer à toute association qui encourage la discrimination à l’encontre de groupes religieux ou d’individus.
L’abattage d’animaux sans étourdissement est interdit, ce qui rend illégal l’abattage rituel de viande casher et halal [articles 20.1 et 20.2 de la loi sur la protection des animaux (TSchG)]. Cependant, l’importation de viande casher ou halal est légale.
Incidents et développements
Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE-BIDDH) a reçu les données officielles enregistrées par la police du Liechtenstein faisant état de la commission de 7 crimes de haine en 2021, dont deux ont fait l’objet de poursuites et un a abouti à une condamnation. Il n’y a pas de données pour 2022. Ces crimes relèvent de la définition de « crime de haine » de l’article 283 du Code pénal du Liechtenstein, mais il n’est pas possible de savoir si ces actes étaient dirigés contre la liberté de religion ou de conviction ou avaient d’autres motivations ne s’y rapportant pas.
La Communauté islamique du Liechtenstein a demandé un cimetière islamique et un espace de prière dans une pétition intitulée « Égalité pour les musulmans » qui a été soumise au parlement en août 2021. En septembre, après avoir donné une réponse favorable, le Parlement a transmis la pétition au gouvernement et attendait une réponse.
Contrairement à l’Église catholique et aux Églises protestantes, les trois associations musulmanes actives dans le pays n’ont pas reçu de soutien financier direct du gouvernement parce qu’elles ne sont pas organisées en « organisation faîtière », comme requis par les autorités, a déclaré le ministère des Affaires étrangères.
Perspectives pour la liberté religieuse
Le Liechtenstein offre actuellement de solides garanties de liberté religieuse – un État confessionnel où la liberté religieuse est dûment garantie et appliquée – et, en maintenant cette ligne, les perspectives de liberté de religion restent positives.
Liechtenstein