Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
La République du Kosovo est, selon la Constitution du pays, « un État laïc et neutre en matière de croyances religieuses » (article 8). Il convient de noter que le texte original de la Constitution fait référence au modèle laïque, shtet laik, qui repose sur des textes français et turcs. La Constitution protège et garantit également la liberté de religion. L’article 9 de la Constitution dispose que la République « assure la préservation et la protection de son patrimoine culturel et religieux ». L’article 24 garantit l’égalité de tous et interdit la discrimination en raison de la religion. L’article 38 garantit la liberté de croyance, de conscience et de religion. Cela « inclut le droit d’accepter et de manifester sa religion, le droit d’exprimer ses convictions personnelles et le droit d’accepter ou de refuser l’adhésion à une communauté ou un groupe religieux ». L’article 39 consacre la protection de « l’autonomie religieuse et des monuments religieux sur son territoire. Les confessions religieuses sont libres de réglementer de façon indépendante leur organisation interne, leurs activités religieuses et leurs cérémonies religieuses. Les confessions religieuses ont le droit de créer des écoles religieuses et des institutions de bienfaisance conformément à la présente Constitution et à la Loi ».
La loi fondamentale sur la liberté de religion au Kosovo est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Fait intéressant, la législation n’a pas été préparée par les autorités kosovares, mais par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), deux ans avant la déclaration d’indépendance du pays. Cette loi ne prend des dispositions que sur les questions les plus fondamentales et reconnaît cinq communautés confessionnelles : la Communauté islamique du Kosovo, l’Église orthodoxe serbe, l’Église catholique, la Communauté de croyance hébraïque et l’Église évangélique (article 5, alinéa 4). Elle a été vivement critiquée, tant par les communautés confessionnelles que par les organisations internationales. L’absence de réglementations claires sur l’enregistrement et le financement ainsi que sur la construction de lieux de culte et l’entretien des cimetières préoccupent particulièrement les communautés confessionnelles. Malgré de nombreuses tentatives de modification de cette loi (à partir de 2011) et des commentaires de la Commission de Venise, aucune solution n’a été trouvée jusqu’à présent. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a publié son point de vue sur la modification de la loi sur la liberté religieuse, soulignant la nécessité de plusieurs améliorations. Il s’agit notamment d’élargir la liste des cinq communautés religieuses qui « constituent le patrimoine historique, culturel et social du pays », pour inclure toutes les autres communautés religieuses établies.
La dernière proposition suggère d’inclure une sixième communauté confessionnelle – la Communauté tarikate du Kosovo (article 4A), ainsi que la possibilité de former de nouvelles communautés confessionnelles dès qu’au moins 50 citoyens adultes kosovars sont réunis (7B).
Selon son dernier recensement, dont les résultats ont été publiés en 2011, 95,6% de la population du Kosovo se qualifie de musulmane, 2,2% de catholique, 1,4% d’orthodoxe serbe, les autres religions ou croyances représentant moins de 1% de la population. Le recensement a été fortement critiqué. Il lui a notamment été reproché d’avoir sous-estimé le nombre de Serbes orthodoxes, vu que de nombreux Serbes avaient boycotté le recensement. Les Serbes de souche, les Croates et les Monténégrins du Kosovo ont tendance à être chrétiens. La majorité des autres minorités ethniques du Kosovo s’identifient massivement comme musulmanes.
Incidents et développements
La petite communauté catholique du Kosovo, estimée à 60.000 personnes, est principalement concentrée à Gjakova, Prizren, Klina, Janjevo, et quelques villages près de Peć et Vitina. La communauté catholique est très fière que Sainte Mère Teresa de Calcutta soit une Albanaise de souche. Le boulevard principal de Pristina et la cathédrale catholique de la ville portent le nom de la religieuse qui a compris pour la première fois son appel à une vocation religieuse dans l’église de Letnica, dans le sud-est du Kosovo. La canonisation de Sainte Teresa par le Pape François en 2016 a été célébrée par les Albanais de tous les Balkans.
Bien que plus de 20 ans se soient écoulés depuis le conflit du Kosovo (1998-1999), son héritage jette une ombre sur les relations entre les communautés ethniques et religieuses du Kosovo. Selon un rapport de 2017 sur le Kosovo de la Commission internationale pour les personnes disparues, il manque encore 1.600 personnes sur les 4.500 personnes qui avaient disparu pendant la guerre. Depuis 2009, 335 personnes disparues ont été exhumées de lieux de sépulture suspects, dont trois au cours de la dernière année. En avril 2022, il y avait toujours 15.683 personnes déplacées à l’intérieur du Kosovo. Pendant ce temps, les tensions interethniques entre Albanais et Serbes du Kosovo se poursuivent.
On estime qu’environ 400 Kosovars se sont rendus dans les zones de guerre de Syrie et d’Irak, ce qui fait de cette petite nation des Balkans le plus important contributeur européen de combattants étrangers au groupe État Islamique (EI) par rapport à sa population. En avril 2019, après l’effondrement du califat islamique autoproclamé en Syrie et en Irak, 110 Kosovars sont rentrés chez eux, dont 24 femmes qui ont été arrêtées parce qu’elles étaient soupçonnées de participation à un groupe terroriste.
Malgré cette histoire récente et les conditions potentiellement menaçantes qui sont à la base du conflit, l’Indice mondial du terrorisme 2022 classe le Kosovo comme présentant un risque terroriste très faible, le classant au 88ème rang sur les 163 pays étudiés. Sa cote de risque globale a légèrement diminué depuis la période 2020-2021.
Néanmoins, le dernier rapport du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Kosovo fait état de plusieurs incidents de harcèlement et de violence physique dirigés contre la minorité serbe dans le pays, en particulier 15 incidents affectant des sites religieux et culturels serbes, notamment des dommages matériels et des graffitis haineux. La police nationale déclare avoir reçu des rapports faisant état de 87 incidents en lien avec la religion au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, contre 57 en 2020. Bon nombre de ces incidents ont été classés comme des vols aggravés, principalement contre des sites religieux ou des cimetières islamiques et orthodoxes serbes, mais l’un d’eux a aussi impliqué un site catholique.
Le 21 juillet 2021, le tribunal de première instance de Pristina a reconnu un citoyen du Monténégro coupable d’incitation à la discorde et à l’intolérance pour avoir scandé des slogans nationalistes serbes lors d’un rassemblement religieux serbe au Kosovo le 28 juin.
Le rapport de travail 2022 de la Commission européenne sur le Kosovo a critiqué l’Assemblée du Kosovo pour ne pas avoir adopté la loi sur la liberté religieuse. Sans reconnaissance légale, les communautés religieuses doivent détenir des comptes bancaires au nom d’individus plutôt que de communautés. Les églises protestantes ont déclaré qu’elles continuaient d’être imposées comme des entreprises à but lucratif.
En septembre 2021, la Cour constitutionnelle a informé le procureur général du Kosovo de l’absence de mise en œuvre de sa décision de 2016 confirmant les droits de propriété du monastère Visoki Dečani de l’Église orthodoxe serbe sur une partie du terrain entourant le monastère. Le monastère de Visoki Dečani a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 2004. En 2021, le monastère a été inclus par Europe Nostra dans la liste des sept sites du patrimoine les plus menacés, sur proposition de Future for Religious Heritage, le réseau européen des lieux de culte historiques.
En août 2021, la police a arrêté l’auteur Gjin Morena après la publication d’un livre contenant des discours présumés haineux à l’encontre des musulmans. Il a plaidé coupable devant le Tribunal de première instance de Gjakova et a payé une amende correspondant à 1.640 euros. Gjin Morena est a priori protestant.
En 2021, la Mission des Nations Unies au Kosovo a lancé une initiative pilote pour surveiller l’incitation à la haine et les discours de haine sur les médias sociaux et en ligne.
Le Kosovo est la seule démocratie européenne qui ne soit pas encore membre du Conseil de l’Europe et n’est donc pas soumise à l’autorité de contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme.
Perspectives pour la liberté religieuse
La promotion et la protection de tous les droits de l’homme au Kosovo sont fragiles. La liberté religieuse existe dans ce pays où de nombreuses communautés ethniques et religieuses vivent ensemble depuis des siècles, mais elle est soumise à des tensions considérables. Les frictions liées au conflit du Kosovo ne sont toujours pas résolues et ne semblent que s’intensifier, à mesure que davantage de personnes déplacées retournent dans leurs communautés. Comme les conflits interreligieux sont souvent liés à l’appartenance ethnique au Kosovo – et persistent, en raison d’erreurs historiques récentes – la perspective d’une harmonie religieuse reste ténue. Néanmoins, si le gouvernement prend des mesures actives pour adopter la loi sur la liberté religieuse et restituer les biens liés au monastère de Visoki Dečani à l’Église orthodoxe serbe, cela pourrait redonner un plus grand élan à l’amélioration de la liberté religieuse dans le pays.
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