Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
La Constitution de la Guinée équatoriale (adoptée en 1995 et modifiée en dernier lieu par référendum en 2011) garantit la liberté de conscience, de religion et de culte (article 24, alinéa 4) et prévoit des sanctions pour les actes discriminatoires « commis pour des raisons liées à l’appartenance tribale, l’origine ethnique, le sexe, la religion, pour des raisons sociales, politiques ou autres » (article 15, alinéa 1er). En outre, le texte constitutionnel interdit aux partis politiques de s’identifier à une religion : ils doivent avoir « un caractère et une ambition nationales et ne peuvent avoir pour fondement la tribu, l’ethnie, la région, le district, la commune, la province, le sexe, la religion, la condition sociale, la profession » (article 9, alinéa 2). Les individus sont libres de changer de religion, et « les chrétiens qui se convertissent à l’Islam sont autorisés à ajouter des noms musulmans à leurs noms chrétiens sur leurs documents officiels ».
En ce qui concerne l’éducation, l’article 24, alinéa 4, de la Constitution autorise le libre choix du programme d’instruction religieuse, sur la base du principe de la liberté de conscience et de religion. La Constitution garantit également le droit de toute personne ou entité privée ou communauté religieuse « de fonder des écoles, à condition de se soumettre au plan pédagogique officiel » (article 24, alinéa 3). Dans les écoles publiques, l’étude de la religion est facultative et peut être remplacée par un cours d’éducation civile ou sociale. Différents groupes religieux, principalement catholiques et protestants, gèrent des écoles primaires et secondaires.
Une loi de 1991, qui a été incorporée à un décret présidentiel l’année suivante, énonce les règles applicables à l’enregistrement des groupes religieux. Cette loi a également sanctionné officiellement le traitement préférentiel réservé à l’Église catholique et à l’Église réformée de Guinée équatoriale, qui n’ont pas été tenues d’obtenir un enregistrement auprès de l’État. Dans la pratique, ce traitement préférentiel se traduit par l’inclusion de la messe catholique dans toutes les cérémonies officielles, en particulier lors des célébrations de l’anniversaire du coup d’État de 1979, du Jour de l’indépendance et de l’anniversaire du Président.
Tous les autres groupes religieux sont tenus de se faire enregistrer en adressant une demande écrite au Ministère de la justice, du culte et des établissements pénitentiaires. L’appréciation de cette demande est confiée au directeur général du ministère. Certains groupes religieux, y compris les musulmans ou les bahá’ís, n’ont besoin de se faire enregistrer qu’une seule fois. D’autres confessions plus récentes peuvent être tenues de renouveler périodiquement leur inscription. Les groupes non enregistrés peuvent être condamnés à une amende ou être interdits. Les groupes religieux qui manquent à leur obligation de se faire enregistrer sont passibles d’amendes. Dans la pratique, le processus d’enregistrement est extrêmement lent. Dans certains cas, cela peut prendre des années. Cependant, cela est davantage lié à la paperasserie qu’à des préjugés politiques explicites à l’encontre d’un groupe religieux particulier.
En octobre 2012, le gouvernement de la Guinée équatoriale et le Saint-Siège ont signé un concordat. L’accord garantit la reconnaissance de la personnalité morale de l’Église dans le pays. En outre, il couvre des sujets tels que « le mariage canonique, les lieux de culte, les établissements d’enseignement et l’assistance spirituelle aux fidèles catholiques dans les hôpitaux et les prisons ».
Le 4 avril 2015, le Ministère de la Justice, du Culte et des Institutions pénitentiaires a publié un décret concernant les activités religieuses. Il précise que toutes les activités religieuses qui se déroulent en dehors d’un créneau horaire allant de 6 heures à 21 heures et celles qui se déroulent dans des lieux de culte non enregistrés nécessitent une autorisation ministérielle. Le décret restreint les activités religieuses ou la prédication dans les résidences privées et exige que les responsables ou dirigeants religieux étrangers obtiennent l’autorisation préalable du Ministère pour participer à des activités religieuses.
Seules les célébrations chrétiennes telles que Noël, le Jeudi Saint, le Vendredi Saint et l’Immaculée Conception sont des jours fériés officiels.
Incidents et développements
La Guinée équatoriale est un petit pays producteur de pétrole de 1,4 million d’habitants sur la côte ouest de l’Afrique centrale, coincé entre le Cameroun et le Gabon, et comprenant les îles de Bioko dans le golfe de Guinée. Le pays possède le plus ancien chef d’État au monde (à l’exclusion des monarques), Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, un homme de 80 ans au pouvoir depuis 1979. En novembre 2022, il a été réélu avec 94,9% des voix pour un nouveau mandat de sept ans.
Les critiques d’opposition et les groupes de défense des droits de l’homme constatent la disparité des richesses, la pauvreté persistante de la majorité de la population et affirment que toute dissidence est musellée, les manifestations étant interdites, les opposants arrêtés et la liberté de la presse étant faible.
Bien que la Guinée équatoriale soit un petit pays, sa position stratégique sur la côte atlantique a attiré des prétendants, dont la Chine, qui cherche à installer une base militaire permettant à la marine chinoise de disposer d’une plaque tournante à partir de laquelle mener des opérations dans les profondeurs de l’océan Atlantique.
Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, il n’y a pas eu d’incidents importants affectant le droit à la liberté de religion dans le pays. Plusieurs ministres du gouvernement ainsi que le Président ont continué à participer à des célébrations catholiques. La célébration de la messe catholique continue d’être une caractéristique régulière des principales cérémonies, telles que la fête nationale le 12 octobre et l’anniversaire du Président le 5 juin. Les musulmans ont publiquement célébré le mois de Ramadan le 13 mai. Cependant, à cette date, ils n’ont pas pu se réunir pour prier, en raison d’une restriction prolongée liée à la pandémie de COVID-19.
Perspectives pour la liberté religieuse
Selon les organisations de défense des droits de l’homme, la Guinée équatoriale est en proie à la pauvreté, à la corruption et à la répression. Le Président du pays, Obiang Nguema, est au pouvoir depuis 1979, ce qui fait de lui le plus ancien dirigeant d’Afrique. Malgré ces problèmes en matière de droits de l’homme, aucune violation importante de la liberté religieuse n’a été signalée au cours de la période faisant l’objet du présent rapport. La situation est restée stable, tendance qui devrait se maintenir.
Guinée Équatoriale