Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Le préambule de la Constitution de la République du Guatemala invoque « le nom de Dieu ». Selon l’article 36, « l’exercice de toutes les religions est libre. Toute personne a le droit de pratiquer sa religion ou sa croyance, tant en public qu’en privé, au moyen de l’enseignement, du culte et des rites, sans autres limites que l’ordre public et le respect dû à la dignité de la hiérarchie et aux fidèles d’autres croyances ».
L’article 37 de la Constitution confère la personnalité morale à l’Église catholique. Il reconnaît également les droits de propriété de l’Église catholique sur « les biens immeubles qu’elle détient pacifiquement à ses propres fins, dans la mesure où ils faisaient partie du patrimoine de l’Église catholique dans le passé ».
Le même article permet à d’autres Églises ou entités religieuses d’obtenir une reconnaissance juridique « conformément aux règles de leur institution », et « le gouvernement ne peut pas leur refuser ce droit, sauf pour des raisons d’ordre public ». Il dispose également que « les biens immeubles des entités religieuses qui sont affectés au culte, à l’éducation et à l’assistance sociale, bénéficient d’une exemption d’impôts, de cotisations et de contributions ».
En vertu des articles 186, 197 et 207, les membres du clergé ne peuvent assumer les fonctions de Président, de vice-président ou de ministre au sein du gouvernement. Ils ne peuvent pas non plus être magistrats ou juges.
Selon l’article 71, l’État assure l’éducation « sans aucune discrimination ».
Aux termes de l’article 73, « l’instruction religieuse est facultative dans les établissements publics et pourra être dispensée pendant les horaires ordinaires, sans aucune discrimination ». De même, l’État « contribue au maintien de l’instruction religieuse sans aucune discrimination ».
L’autorité administrative compétente peut autoriser les membres du clergé à célébrer les mariages civils (article 49).
Conformément au Code civil du pays, les Églises sont des personnes morales et ont le droit d’acquérir, de posséder et de disposer de biens, à condition que ces biens soient exclusivement destinés à des fins religieuses, à l’assistance sociale ou à l’éducation.
Il ressort du code du travail que la discrimination fondée sur la religion est interdite dans les établissements chargés du bien-être social, de l’éducation, de la culture, du divertissement ou du commerce. Les employeurs ne sont pas autorisés à influencer les convictions religieuses de leurs employés. Les syndicats peuvent être dissous s’il est possible de prouver devant un tribunal qu’ils causent ou fomentent des querelles religieuses.
Le Code pénal prévoit des sanctions pénales à l’encontre de quiconque perturbe les célébrations religieuses, commet des actes qui offensent les pratiques religieuses et les objets de culte, ou profane des lieux de culte ou d’inhumation. Le vol est passible des sanctions pénales les plus sévères si les objets volés sont utilisés pour le culte ou ont une grande signification religieuse.
Incidents et développements
En juin 2021, le Congrès a commencé à examiner un projet de loi sur la liberté de religion et de conviction, de culte et de conscience.
En août, des membres de l’Église catholique ont exprimé leur inquiétude face aux crises sociales et politiques que traverse le pays. Les jésuites du Guatemala ont dénoncé le fait que les autorités ne se soucient pas de la corruption ni de l’impunité. Pour sa part, la Conférence nationale des religieux du Guatemala a souligné le fait que le peuple demandait justice et équité, et a exprimé sa solidarité avec ses besoins et ses revendications.
En septembre 2021, le bureau du Président a déclaré l’état de calamité publique en réponse à la pandémie de COVID-19 et a ordonné aux églises de toutes les religions de suspendre la présence physique à tous les offices, y compris aux veillées mortuaires et enterrements. En réponse à ces mesures, la Conférence des évêques catholiques du Guatemala a publié un communiqué déclarant que « le culte et l’activité religieuse constituent une valeur essentielle de la vie » et a appelé le Congrès à modifier les règles.
Le 16 décembre 2021, le Président Alejandro Giammattei a annoncé que le Guatemala serait déclaré « capitale ibéro-américaine pro-vie » le 9 mars 2022. Le Président a déclaré : Le Guatemala est « un pays de foi », si bien qu’en le gouvernant, « chaque institution gouvernementale doit suivre une direction et une coordination claires dans le respect de la vie dès la conception et la protection de la famille en tant qu’axe central de la société ».
En mars 2022, la Cour constitutionnelle a accueilli un recours formé par l’Église chrétienne « Casa de Dios », qui alléguait une violation du droit à une procédure régulière et de la liberté religieuse du fait qu’elle était tenue de divulguer ses comptes.
En avril 2022, le gouvernement a annoncé la création d’une table ronde interconfessionnelle, avec la participation de différentes Églises, afin de nommer un commissaire présidentiel chargé d’assurer la liaison entre le gouvernement et les groupes confessionnels.
En mai 2022, le gouvernement a accrédité 50 prêtres mayas, garantissant ainsi la pratique de la spiritualité ancestrale des mayas dans des sites considérés comme des lieux sacrés.
En juin 2022, le Président guatémaltèque Alejandro Giammattei a pris la parole lors du Sommet international sur la liberté religieuse à Washington, au cours duquel il a défendu le droit fondamental à la liberté de religion.
Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, des attaques impliquant deux Églises évangéliques ont été signalées. En novembre 2021, un homme a été abattu par des tueurs à gages alors qu’il cherchait refuge dans un temple de l’Église pentecôtiste unie, selon les autorités. En mai 2022, deux personnes ont été blessées par balle dans une église évangélique de l’Avenida Bolívar lors d’un office religieux.
Perspectives pour la liberté religieuse
Alors que l’Église catholique a exprimé son inquiétude face aux crises sociales et politiques du pays, le gouvernement a pris des mesures positives en faveur des groupes religieux et a encouragé la pratique de la spiritualité maya. L’état de droit reste un défi, alors que les groupes criminels continuent de se développer dans les pays voisins, avec un risque de débordement. Le gouvernement a mis en œuvre des mesures de protection et de prévention de la violence, y compris à l’intérieur et autour des lieux de culte. Les perspectives de liberté religieuse restent positives.
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