Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
L’Andorre est une diarchie démocratique parlementaire (article 43, 2). Les Co-Princes sont le Président de la République française et l’Évêque d’Urgell, un diocèse espagnol.
La Constitution de la Principauté garantit la liberté religieuse et dispose que « la liberté de manifester sa propre religion ou ses croyances est soumise aux seules limites établies par la loi qui sont nécessaires à la protection de la sûreté, de l’ordre, de la santé et de la morale publiques ou des droits et des libertés fondamentaux des autres personnes » (article 11, alinéa 2).
La Constitution reconnaît une relation particulière entre l’État andorran et l’Église catholique « conformément à la tradition andorrane » et « reconnaît aux entités de l’Église catholique qui possèdent la personnalité juridique selon ses propres normes, leur pleine capacité juridique au sein de l’ordre général andorran » (article 11, alinéa 3). Le Concordat de 2008 réglemente les relations avec le Saint-Siège.
La Constitution prévoit également que « toutes les personnes sont égales devant la loi » et interdit la discrimination « pour des raisons de naissance, de race, de sexe, d’origine, de religion, d’opinion ou de toute autre condition personnelle ou sociale » (article 6, alinéa 1er).
En février 2019, le Conseil général d’Andorre (parlement) a adopté la loi relative à l’égalité de traitement et à la non-discrimination, qui interdit la discrimination fondée sur la naissance, la nationalité ou l’absence de nationalité, l’origine raciale ou ethnique, le sexe ou le genre féminin, la religion, les convictions ou opinions philosophiques, politiques ou syndicales, la langue, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale (article 4, alinéa 2). Cette loi a également créé le Bureau du Médiateur (article 28) et l’Observatoire de l’égalité (article 29) et fixé des sanctions en cas de violations (article 40).
Il n’est pas accordé le statut légal de groupe religieux aux religions autres que le catholicisme romain, mais les communautés religieuses peuvent être enregistrées en tant qu’organisations culturelles conformément à la loi sur les associations. Un tel enregistrement est nécessaire pour construire des lieux de culte ou recevoir un soutien financier du gouvernement.
Compte tenu de son statut juridique, l’Église catholique a certains privilèges dont ne bénéficient pas les autres groupes religieux. Par exemple, le gouvernement paie les salaires des prêtres catholiques étrangers qui desservent des paroisses locales. Les étrangers qui ont des fonctions religieuses pour des groupes non catholiques ne peuvent pas obtenir de permis en tant que travailleurs religieux, mais sont généralement autorisés à résider et à effectuer un travail religieux avec un autre statut d’immigration.
Il n’y a pas de mosquées en Andorre, mais la communauté musulmane dispose de deux salles de prière. La communauté juive dispose d’une petite synagogue et d’un centre communautaire.
Dans un rapport de 2012, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe a recommandé qu’Andorre s’attaque à l’absence de cimetières juifs et musulmans, accorde un statut spécial aux religions minoritaires et autorise la construction d’une mosquée.
En 2015 et 2016, l’ECRI n’a modifié aucune de ces recommandations. Le rapport de 2016 formule des recommandations provisoires relatives à l’égalité de traitement et à la législation sur la non-discrimination, que le gouvernement a adoptées en 2019.
Au début du mois d’avril 2022, un amendement législatif interdisant à la fois aux employés des écoles et aux élèves d’afficher des « symboles et signes religieux » dans les écoles a été adopté à l’unanimité. La loi comprenait également une disposition permettant aux élèves d’étudier une alternative laïque à la religion catholique.
Incidents et développements
Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, aucune violation de la liberté religieuse n’a été signalée en Andorre.
Bien que les communautés juive et musulmane soient autorisées à utiliser les cimetières existants, elles ne disposent pas de carrés distincts qui leur soient spécifiquement réservés. La plupart choisissent donc d’enterrer leurs morts à l’étranger.
Des membres de la communauté musulmane se sont dits préoccupés par le fait que les couvre-chefs religieux devaient être retirés pour les photographies sur les documents officiels.
L’Andorre remplit régulièrement le questionnaire annuel de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les crimes de haine. Aucun crime de haine à motivation religieuse n’a été signalé par le gouvernement ou les organisations de la société civile au cours de la période faisant l’objet du présent rapport.
En avril 2022, l’interdiction des signes religieux dans les écoles à la suite de la modification de la loi sur l’éducation a directement concerné une jeune fille de 11 ans qui n’a pas été autorisée à porter le hijab à l’école. La Cour constitutionnelle avait précédemment déclaré que l’interdiction de tels symboles par l’école était inconstitutionnelle, et avait accepté que la jeune fille porte le hijab de son plein gré.
Perspectives pour la liberté religieuse
La liberté religieuse est garantie et les perspectives restent stables en ce qui concerne la liberté religieuse. L’adoption en 2019 de la Loi sur l’égalité de traitement et la non-discrimination est susceptible de protéger davantage les minorités religieuses en Andorre ; cependant, cela pourrait également avoir des implications négatives pour certaines organisations religieuses et certains individus lorsque des croyances religieuses entrent en conflit avec la loi elle-même.
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